{"id":1197,"date":"2022-07-20T16:09:57","date_gmt":"2022-07-20T14:09:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.prorealestate.es\/legal-advice\/"},"modified":"2026-06-22T10:32:02","modified_gmt":"2026-06-22T08:32:02","slug":"legal-advice","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.prorealestate.es\/fr\/legal-advice\/","title":{"rendered":"MENTIONS L\u00c9GALES"},"content":{"rendered":"\n
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MENTIONS L\u00c9GALES<\/span><\/p>\n\n\n\n

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Introduction<\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 34\/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Soci\u00e9t\u00e9 de l’Information et au Commerce \u00c9lectronique (LSSI-CE), FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN informe les utilisateurs qu’il est le propri\u00e9taire du pr\u00e9sent site web. Conform\u00e9ment aux exigences de l’article 10 de ladite loi, FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN fournit les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n

RAISON SOCIALE<\/strong><\/td>FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN<\/td><\/tr>
NIF<\/strong><\/strong><\/td>09059190L<\/td><\/tr>
DOMAINE<\/strong><\/td>https:\/\/www.prorealestate.es\/<\/td><\/tr>
ADRESSE POSTALE<\/strong><\/strong><\/td>Centro Comercial Guadalmina 3 Local 6, 29678 Guadalmina (M\u00e1laga)<\/td><\/tr>
ADRESSE \u00c9LECTRONIQUE<\/strong><\/strong><\/td>info@prorealestate.es<\/td><\/tr>
T\u00c9L\u00c9PHONE<\/strong><\/td>952884023<\/td><\/tr>
N\u00b0 D\u2019ENREGISTREMENT \/ INFORMATIONS COMPL\u00c9MENTAIRES<\/strong><\/strong><\/td><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

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Utilisateur et r\u00e9gime de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

La navigation, l’acc\u00e8s et l’utilisation du site web de FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN conf\u00e8rent la qualit\u00e9 d’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Le site web de FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN met \u00e0 disposition un large \u00e9ventail d’informations, de services et de donn\u00e9es. L’utilisateur assume la responsabilit\u00e9 d’une utilisation correcte du site web. Cette responsabilit\u00e9 s’\u00e9tend notamment \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

L’utilisation des informations, services et donn\u00e9es fournis par FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN d’une mani\u00e8re contraire aux pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 la loi, \u00e0 la morale, aux bonnes m\u0153urs ou \u00e0 l’ordre public, ou de toute autre mani\u00e8re susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du site web.<\/p>\n\n\n\n

La v\u00e9racit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 des informations fournies par l’utilisateur dans les formulaires mis \u00e0 disposition par FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN pour acc\u00e9der \u00e0 certains contenus ou services propos\u00e9s sur le site web.<\/p>\n\n\n\n

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Politique de liens et exclusions de responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN ne pourra \u00eatre tenu responsable du contenu des sites web auxquels l’utilisateur pourrait acc\u00e9der par l’interm\u00e9diaire des liens figurant sur son site web, \u00e0 condition qu’il n’ait pas connaissance effective du caract\u00e8re illicite de l’activit\u00e9 ou des informations auxquelles ces liens renvoient ou qu’ils recommandent, ou du fait qu’ils portent atteinte aux biens ou droits d’un tiers susceptibles de donner lieu \u00e0 indemnisation. S’il en a connaissance, FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN agira avec diligence afin de supprimer ou de d\u00e9sactiver le lien concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN sera r\u00e9put\u00e9 avoir connaissance effective des faits vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent lorsqu’une autorit\u00e9 comp\u00e9tente aura d\u00e9clar\u00e9 les donn\u00e9es illicites, ordonn\u00e9 leur retrait ou rendu leur acc\u00e8s impossible, ou lorsqu’une atteinte aura \u00e9t\u00e9 reconnue et que FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN aura eu connaissance de la d\u00e9cision correspondante. Cela s’applique sans pr\u00e9judice des proc\u00e9dures de d\u00e9tection et de retrait de contenus que FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN pourrait mettre en \u0153uvre dans le cadre d’accords volontaires ou d’autres moyens de connaissance effective pouvant \u00eatre \u00e9tablis.<\/p>\n\n\n\n

FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN d\u00e9clare avoir adopt\u00e9 toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d’\u00e9viter tout pr\u00e9judice aux utilisateurs pouvant r\u00e9sulter de la navigation sur son site web. En cons\u00e9quence, FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels dommages que l’utilisateur pourrait subir du fait de la navigation sur Internet. De m\u00eame, aucune garantie n’est donn\u00e9e quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 technique, l’exactitude, la v\u00e9racit\u00e9, la validit\u00e9 ou la l\u00e9galit\u00e9 des sites tiers accessibles par l’interm\u00e9diaire des liens figurant sur ce site.<\/p>\n\n\n\n

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Modifications<\/h2>\n\n\n\n

FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN se r\u00e9serve le droit d’effectuer, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, les modifications et mises \u00e0 jour qu’il jugera opportunes concernant les informations contenues sur son site web, ainsi que sa configuration et sa pr\u00e9sentation.<\/p>\n\n\n\n

Afin de maintenir les informations publi\u00e9es \u00e0 jour, leur contenu pourra \u00eatre modifi\u00e9, corrig\u00e9, supprim\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout moment, par tout moyen autoris\u00e9 par la loi.<\/p>\n\n\n\n


Indication des prix<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque les prix des produits et\/ou services sont affich\u00e9s, ceux figurant \u00e0 l’\u00e9cran seront les prix en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. Les prix seront indiqu\u00e9s en euros. Les prix affich\u00e9s ne comprennent pas la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) ; celle-ci sera express\u00e9ment mentionn\u00e9e et, si des informations relatives \u00e0 un bien immobilier sont demand\u00e9es, l’utilisateur sera inform\u00e9 du prix final complet.<\/p>\n\n\n\n


Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/h2>\n\n\n\n

FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN, en son nom propre ou en qualit\u00e9 de cessionnaire, est titulaire de l’ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle relatifs \u00e0 son site web ainsi qu’aux \u00e9l\u00e9ments qu’il contient (\u00e0 titre d’exemple : images, sons, fichiers audio, vid\u00e9os, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et conception, s\u00e9lection des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, programmes informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement, \u00e0 son acc\u00e8s et \u00e0 son utilisation, etc.), tous \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN.<\/p>\n\n\n\n

Ces \u00e9l\u00e9ments constituent des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par la l\u00e9gislation espagnole. Les r\u00e9glementations espagnoles et europ\u00e9ennes applicables en la mati\u00e8re, ainsi que les trait\u00e9s internationaux auxquels l’Espagne est partie, leur sont \u00e9galement applicables.<\/p>\n\n\n\n

Tous droits r\u00e9serv\u00e9s. Conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise \u00e0 disposition de tout ou partie des contenus de ce site web \u00e0 des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation pr\u00e9alable de FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN, sont express\u00e9ment interdites.<\/p>\n\n\n\n

L’utilisateur s’engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle appartenant \u00e0 FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN. Il peut consulter les \u00e9l\u00e9ments du site, ainsi que les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, exclusivement pour un usage personnel et priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’utilisateur devra s’abstenir de supprimer, modifier, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 install\u00e9 sur les pages de FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN.<\/p>\n\n\n\n

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Certificat SSL (Secure Sockets Layer)<\/h2>\n\n\n\n

Le CERTIFICAT SSL garantit l’authentification, la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des informations \u00e9chang\u00e9es entre FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN et l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN dispose d’un certificat de s\u00e9curit\u00e9 utilis\u00e9 par le CERTIFICAT SSL afin d’\u00e9tablir des connexions s\u00e9curis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce processus, diff\u00e9rents param\u00e8tres sont configur\u00e9s afin d’\u00e9tablir une connexion s\u00e9curis\u00e9e. Celle-ci est cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l’aide de cl\u00e9s pr\u00e9\u00e9tablies permettant le chiffrement et le d\u00e9chiffrement de toutes les donn\u00e9es transmises jusqu’\u00e0 la fermeture de la connexion.<\/p>\n\n\n\n


Actions en justice, l\u00e9gislation applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n\n\n\n

Si l’utilisateur souhaite d\u00e9poser une r\u00e9clamation, il peut contacter l’adresse suivante : info@prorealestate.es<\/a>. De m\u00eame, FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN met \u00e0 la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires officiels de r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN se r\u00e9serve le droit d’engager toute action civile ou p\u00e9nale qu’il jugera appropri\u00e9e en cas d’utilisation abusive de son site web ou de son contenu, ou en cas de non-respect des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n

La relation entre l’utilisateur et le prestataire sera r\u00e9gie par la r\u00e9glementation en vigueur applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs diff\u00e9rends \u00e0 l’arbitrage ou saisir les juridictions ordinaires conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de comp\u00e9tence juridictionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 22 juin 2026<\/strong><\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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MENTIONS L\u00c9GALES Introduction Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi 34\/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Soci\u00e9t\u00e9 de l’Information et au Commerce \u00c9lectronique (LSSI-CE), FRANCIS TOEBAK VANDER HEGGEN informe les utilisateurs qu’il est le propri\u00e9taire…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1197","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t